Remblayer un terrain, creuser pour une piscine, aplanir une parcelle en pente, créer un talus… En Wallonie, ces travaux peuvent nécessiter un permis d’urbanisme. GEOM-EX, géomètre-expert à Vaux-sur-Sûre, réalise les relevés et les plans indispensables à votre dossier, partout en province de Luxembourg.
Quand faut-il un permis ?
Le Code du Développement territorial (CoDT) soumet à permis d’urbanisme le fait de « modifier sensiblement le relief du sol » (article D.IV.4). L’article R.IV.4-3 précise quand une modification, en remblai ou en déblai, est sensible : il suffit qu’une seule des conditions prévues soit remplie. Les plus fréquentes :
- le volume de terres déplacées dépasse 40 m³ ;
- la modification atteint une hauteur supérieure à 50 cm par rapport au niveau naturel du terrain et le volume concerné dépasse 5 m³.
Les zones à risques
La modification est également sensible, quelle que soit son ampleur, lorsque le terrain se trouve :
- en zone d’aléa d’inondation ou sur un axe de ruissellement concentré ;
- dans un site protégé, par exemple Natura 2000 ;
- sur les berges d’un cours d’eau.
Dans ces zones, un permis est très difficile à obtenir, et toujours au prix d’études complémentaires.
Seul compte le résultat final : si, après les travaux, le terrain retrouve exactement son niveau d’origine, il n’y a pas de modification du relief. Attention aussi : le guide communal d’urbanisme de votre commune peut imposer des règles supplémentaires.
Ce que fait le géomètre
- Levé topographique du terrain dans son état actuel.
- Calcul des volumes de déblai et de remblai.
- Plan de nivellement et coupes du terrain, situation existante et projetée.
- Plan d’implantation localisant les travaux.
- Conseil sur la faisabilité et les démarches avant le dépôt du dossier.
Composer le dossier
Selon les communes, le dossier comprend notamment le formulaire de demande, un reportage photographique, la localisation du bien, le plan d’implantation, le plan de nivellement, les coupes de la situation existante et projetée, ainsi que les annexes environnementales requises. Lorsque la modification du relief n’accompagne pas une construction, la demande peut souvent être introduite sans architecte.
Questions fréquentes
Puis-je remblayer mon jardin sans permis ?
Oui, si aucune des conditions de l’article R.IV.4-3 n’est remplie et si votre commune n’impose rien de plus. Au-delà de 40 m³, au-delà de 50 cm de hauteur pour plus de 5 m³, ou en zone à risques, un permis est requis. Un levé permet de calculer les hauteurs et les volumes avec précision avant de décider.
Faut-il un architecte ?
Pas nécessairement. Une modification du relief du sol isolée peut faire l’objet d’une demande dispensée du concours d’un architecte. Si elle accompagne une construction, elle est intégrée au dossier de l’architecte, à qui le géomètre fournit le levé et les plans de nivellement.
Que risque-t-on sans permis ?
Des travaux soumis à permis et réalisés sans autorisation constituent une infraction urbanistique. Ils peuvent devoir être régularisés, voire remis dans leur état initial. Mieux vaut vérifier avant de commencer.
Quel délai prévoir ?
Comptez en moyenne 2 à 4 mois avant le dépôt du dossier. Sa conception prend environ 15 jours, auxquels s’ajoutent le délai lié à notre charge de travail du moment et les rendez-vous avec les administrations à consulter avant et pendant la conception du projet.
Combien coûte un dossier ?
Un dossier de permis pour modification du relief du sol démarre à 3 500 € HTVA. Le prix exact dépend de la surface, du relief et des contraintes du terrain : demandez un devis.
Demander un devis
Contactez GEOM-EX au +32 497 48 35 04, à contact@geom-ex.be ou via la page contact. Intervention dans toute la province de Luxembourg.
Cette page présente les grands principes. Seuls le texte du CoDT et l’avis du service urbanisme de votre commune font foi. Liste complète des conditions : SPW Territoire.
